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CGV

1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite de la société La Démarque Inconnue (« LADI »). Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à LADI, à défaut d’acceptation expresse.

2 - Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la référence, la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. 

3 - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et au minimum 4 semaines avant l’expédition des produits. 

4 - Prix

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client. 

5 - Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande, par transporteur, transport express, poste, chronopost, en fonction du degré d’urgence exprimé par le client. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de LADI. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des locaux de LADI. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. 

6 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Le Client fournira toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et donnera à LADI les moyens de procéder à la constatation de ces vices et d’y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

LADI pourra refuser toute demande de remboursement de produit fondée sur un motif autre que les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, ou intervenant après l’expiration du délai de huit jours ci-dessus mentionné.

7 - Retours

Tout retour de produit fait l’objet d’un accord formel entre LADI et le Client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Toute reprise acceptée par LADI entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par LADI dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de LADI, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. 

8 - Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LADI sera, à son choix, l’envoi gratuit du produit de remplacement de l’élément reconnu défectueux. Pour bénéficier de la garantie, tout produit sera préalablement soumis à LADI, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client, qui ne pourra prétendre à aucune quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une dégradation due à une mauvaise utilisation ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LADI. 

9 - Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

10 - Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à 30 jours date de facture par virement bancaire pour les clients en compte. Dans le cas d’une ouverture de compte, LADi demandera un paiement à la commande.

En cas de retard de paiement, LADI pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LADI pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à LADI qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues. LADI se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. 

11 - Tribunaux compétents

Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Nantes, sans que LADi puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs du client, puissent mettre en obstacle à l'application de la présente clause. 


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